Conditions Générales de Vente Modules ossatures bois – Happy Ter
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de bâtiments modulaires (neufs ou d’occasion), containers, accessoires, ainsi que les prestations associées (transport, installation, démontage, etc.) proposées par la société Happy Ter, établie en France.
2. Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur.
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prix convenus au moment de la commande restent valables.
4. Paiement
Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
Un acompte de 50 % est exigé à la commande ; le solde est dû avant expédition.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Retard de paiement
Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement sous 15 jours après mise en demeure, la vente peut être résolue de plein droit.
6. Réserve de propriété
Les biens restent la propriété de Happy Ter jusqu’au paiement intégral. En cas de procédure collective du client, la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées.
7. Livraison
Livraison par remise directe, mise à disposition ou expédition à l’adresse indiquée.
Les délais sont indicatifs. Aucun retard raisonnable ne peut justifier l’annulation ou des dommages-intérêts.
Les risques de transport sont à la charge du client dès la remise au transporteur.
8. Installation et travaux
L’installation ne débute qu’après versement de l’acompte.
Le client doit garantir l’accès au site et obtenir les autorisations nécessaires (permis de construire, voirie…).
Tous les travaux préparatoires à l’installation des modules (terrassement, fondations, raccordements, voirie, etc.) sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.
Happy Ter ne pourra être tenue responsable des retards ou surcoûts liés à une préparation insuffisante ou non conforme du site.
Tout retard imputable au client sera facturé.
9. Réception
Un bon de livraison ou procès-verbal est signé à la fin de la prestation.
En cas de refus de signature, un huissier pourra constater l’achèvement aux frais du client.
10. Force majeure
La société n’est pas responsable en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
11. Litiges
Droit applicable : droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une médiation préalable.
À défaut, le Tribunal de commerce compétent sera celui du siège social de Happy Ter.
Conditions Générales de Vente – Happy Ter (Distributeurs Automatiques)
1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de distributeurs automatiques (neufs ou d’occasion), pièces détachées, accessoires, ainsi que les prestations associées (transport, installation, mise en service) proposées par Happy Ter, société établie en France.
2. Acceptation
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
La TVA applicable est ajoutée selon le taux en vigueur.
Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais ceux convenus au moment de la commande restent valables.
4. Paiement
Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
Un acompte de 50 % est exigé à la commande ; le solde est dû avant expédition.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Retard de paiement
Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal.
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce).
En cas de non-paiement sous 15 jours après mise en demeure, la vente peut être résolue de plein droit.
6. Réserve de propriété
Les biens restent la propriété de Happy Ter jusqu’au paiement intégral. En cas de procédure collective du client, la société se réserve le droit de revendiquer les marchandises impayées.
7. Livraison
Livraison par remise directe, mise à disposition ou expédition à l’adresse indiquée.
Les délais sont indicatifs. Aucun retard raisonnable ne peut justifier l’annulation ou des dommages-intérêts.
Les risques de transport sont à la charge du client dès la remise au transporteur.
8. Installation et mise en service
L’installation ne débute qu’après versement de l’acompte.
Le client doit garantir l’accès au site et fournir les raccordements nécessaires (électricité, eau, réseau si applicable).
Tous les travaux préparatoires à l’installation (branchement, aménagement, alimentation, etc.) sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du client.
Happy Ter ne pourra être tenue responsable des retards ou dysfonctionnements liés à une préparation insuffisante ou non conforme du site.
9. Garantie
Les distributeurs sont garantis 12 mois à compter de la date de livraison, sauf mention contraire.
La garantie couvre les défauts de fabrication, hors pièces d’usure, mauvaise utilisation, ou installation non conforme.
La main-d’œuvre, le déplacement et les frais de retour sont à la charge du client sauf accord spécifique.
10. Force majeure
La société n’est pas responsable en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil). Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
11. Litiges
Droit applicable : droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une médiation préalable.
À défaut, le Tribunal de commerce compétent sera celui du siège social de Happy Ter.
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